Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 72b OFCRésiliation de la relation de compte

Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale Section 3 Trésorerie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 60b LFC)

¹La CEPF résilie la relation de compte en particulier si une personne n’est plus autorisée à détenir un compte à la CEPF.

²Elle peut résilier la relation de compte en particulier si une personne ne respecte pas ses obligations contractuelles à l’égard de la CEPF.

³Si la relation de compte ne peut pas être résiliée, la CEPF applique l’art. 60b, al. 4, LFC.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4019).