(art. 60c, al. 6, LFC)
1La CEPF traite, sur papier et dans un système d’information, les données suivantes concernant ses clients:
- a.
- les coordonnées;
- b.
- le numéro d’identification non personnel;
- c.
- le numéro de compte;
- d.
- les informations requises pour l’exécution et le respect d’autres dispositions juridiques, y compris les données relatives aux procurations et aux ayants droit économiques;
- e.
- les données relatives à toutes les prestations déjà acquises et en cours d’utilisation.
2Pour éviter que des avoirs ne soient en déshérence la CEPF peut échanger des données personnelles avec les autorités chargées du contrôle des habitants.
3Les données contenues dans le dossier d’un client sont conservées pendant dix ans après la fin de la relation de compte. Elles sont détruites à l’expiration du délai de conservation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).