Art. 71 OFCCréances périmées

(art. 60 LFC)

¹Le titulaire peut encaisser auprès de l’Administration des finances les titres et coupons d’intérêts périmés d’emprunts fédéraux s’il a été empêché, sans qu’il en soit fautif, de sauvegarder ses droits dans les délais impartis.

²Les titres et les coupons d’intérêts seront produits par le titulaire qui devra rendre vraisemblable sa qualité de propriétaire.

³Les titres doivent être encaissés dans les vingt ans, les coupons d’intérêts dans les dix ans, qui suivent l’échéance.