(art. 60a, al. 1, LFC)
1Le Département des finances règle dans une ordonnance les principes applicables à l’activité commerciale de la Caisse d’épargne du personnel fédéral (CEPF), en particulier:
- a.
- le genre et le volume de l’offre de prestations;
- b.
- la gestion des avoirs en déshérence;
- c.
- les principes applicables à la prise en charge des coûts.
2L’Administration des finances fixe les conditions générales.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).