Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 79 OFCEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2006.