Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 79 OFCEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2006.

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