Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 15 OFCoDisposition transitoire

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes en vertu de l’art. 4 pour la période FRI 2017 à 2020 peuvent être déposées auprès du SEFRI jusqu’au 31 janvier 2017.