Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 15 OFCoDisposition transitoire

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les demandes en vertu de l’art. 4 pour la période FRI 2017 à 2020 peuvent être déposées auprès du SEFRI jusqu’au 31 janvier 2017.

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