Art. 4 OFCoDemande

¹La demande d’octroi d’une aide financière doit comprendre les éléments suivants:

a.

informations sur le demandeur:

1.

preuve de la conformité aux critères visés à l’art. 12, al. 2, LFCo et à l’art. 1 de la présente ordonnance,

2.

rapport annuel et comptes annuels approuvés;

b.

informations sur les prestations à soutenir:

1.

description précise des prestations, avec mention d’objectifs et de mesures clairs, réalistes et mesurables ainsi que du budget nécessaire à cet effet,

2.

preuve du besoin de la prestation.

²Le dossier de la demande doit être déposé au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) au plus tard le 30 avril de la dernière année d’une période FRI. La demande concerne la période FRI suivante.

³Le SEFRI fournit les formulaires destinés au dépôt de la demande².

⁴Lorsque le SEFRI constate que plusieurs demandes portent sur des prestations identiques ou similaires, il les renvoie aux expéditeurs en leur demandant de coordonner leurs prestations.