Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 7 OFCoDevoir d’information

Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires d’aides financières ont le devoir d’informer le SEFRI immédiatement de tout changement majeur relatif à leur organisation et de tout élément risquant de compromettre la réalisation des objectifs.

2Les propositions relatives à une autre forme de réalisation des prestations convenues doivent être soumises à l’approbation du SEFRI.