Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 7 OFCoDevoir d’information

Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bénéficiaires d’aides financières ont le devoir d’informer le SEFRI immédiatement de tout changement majeur relatif à leur organisation et de tout élément risquant de compromettre la réalisation des objectifs.

2Les propositions relatives à une autre forme de réalisation des prestations convenues doivent être soumises à l’approbation du SEFRI.

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