Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 6 OFCoRapports

Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires d’aides financières remettent au SEFRI au plus tard le 30 avril de chaque année les pièces suivantes:

a.
rapport annuel et comptes annuels approuvés;
b.
rapport sur la réalisation des objectifs et sur les étapes franchies;
c.
décompte des prestations fournies.

2Le SEFRI fournit les formulaires destinés aux comptes rendus3.

Historique et notes (1)
  1. www.sbfi.admin.ch/formation-continue