Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 6 OFCoRapports

Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bénéficiaires d’aides financières remettent au SEFRI au plus tard le 30 avril de chaque année les pièces suivantes:

a.
rapport annuel et comptes annuels approuvés;
b.
rapport sur la réalisation des objectifs et sur les étapes franchies;
c.
décompte des prestations fournies.

2Le SEFRI fournit les formulaires destinés aux comptes rendus3.

Historique et notes (1)
  1. www.sbfi.admin.ch/formation-continue

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