Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 5 OFCoDécision et convention de prestations

Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEFRI décide de l’octroi, des conditions, de la durée et du montant des aides financières ainsi que des modalités de paiement.

2Les aides financières sont octroyées sur la base d’une convention de prestations.