Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 14 OFCoCompte rendu et contrôle

Section 2 Aides financières pour l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons rendent compte chaque année au SEFRI de l’utilisation des aides financières.

2Le compte rendu porte notamment sur les progrès dans la réalisation des objectifs du programme cantonal, établis sur la base des indicateurs convenus ou des prestations fournies.