Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 13 OFCoMontant maximal des aides financières

Section 2 Aides financières pour l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant des aides financières de la Confédération équivaut, au plus, aux dépenses des cantons pour un programme cantonal.