Ordonnance sur la formation continue (OFCo) · RS 419.11

Art. 11 OFCoAides financières aux cantons

Section 2 Aides financières pour l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEFRI octroie les aides financières en règle générale sur la base d’une convention-programme au sens de l’art. 20a de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5.

2Pour des raisons d’efficacité, les aides financières peuvent aussi être prévues dans une convention de prestations ou être octroyées par voie de décision.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1