Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 2 OFDGCoûts de désaffectation

Section 2 Coûts

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1On entend par coûts de désaffectation l’ensemble des coûts causés par la désaffectation des installations nucléaires.

2Les coûts de désaffectation englobent en particulier les coûts relatifs:

a.
aux préparatifs techniques de la désaffectation;
b.
au confinement, à l’entretien et à la surveillance de l’installation;
c.
à la décontamination ou au démontage et à la fragmentation des parties radioactives et contaminées;
d.
au transport et à la gestion des déchets radioactifs liés à la désaffectation;
e.
à la démolition de toutes les installations techniques et des bâtiments, et à la mise en décharge des déchets non radioactifs;
f.
à la décontamination du site;
g.
à la planification, à l’élaboration, à la direction du projet et à la surveillance des travaux;
h.
aux mesures de protection contre le rayonnement et les accidents du travail;
i.
aux autorisations et à la surveillance;
j.
aux assurances;
k.
à l’administration.