Art. 5 OFDGCoûts d’administration des fonds

¹Sont notamment considérés comme coûts d’administration:

a.¹¹

les indemnités journalières et autres indemnités versées aux membres de la commission, du comité de la commission, des comités, des groupes d’experts et des groupes de travail;

b.¹²

les frais du bureau et de l’organe de révision;

c.

les indemnités versées aux experts consultés;

d.

les dépenses de la Confédération au titre de ses activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion;

e.

les autres dépenses, décidées par la commission, qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;

f.

les frais judiciaires et dépens à la charge des fonds;

g.

les frais d’assurance des organes et des membres de la commission.

²Les frais de gestion de la fortune ne sont pas considérés comme des coûts d’administration.