Art. 6 OFDGObligation de verser des contributions

¹Le propriétaire d’une installation nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de désaffectation lorsque cette installation:

a.

produit essentiellement de l’énergie utile;

b.

sert au stockage intermédiaire de combustibles nucléaires irradiés et de déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires.

²Le propriétaire d’une centrale nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de gestion.

³Ne sont pas soumises à l’obligation de verser des contributions pour leurs installations nucléaires:

a.

les institutions du domaine des Écoles polytechniques fédérales;

b.

les universités cantonales.¹³