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Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17
Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributions
1Les contributions au fonds de désaffectation et au fonds de gestion sont dues à compter de la mise en service de l’installation nucléaire.
2L’obligation de verser des contributions prend fin une fois la désaffectation de l’installation nucléaire accomplie (art. 29, al. 1, LENu).
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