1Les contributions sont calculées de sorte que le capital du fonds considéré, compte tenu du rendement du capital et du taux de renchérissement, puisse couvrir les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets au moment de la mise hors service définitive.
2Le montant des contributions est déterminé sur la base:
- a.
- de la fortune respective des fonds;
- b.
- des coûts de désaffectation et de gestion des déchets fixés;
- c.
- des coûts d’administration des fonds;
- d.
- du rendement du capital des fonds et du taux de renchérissement.
3Les contributions sont calculées pour chaque installation au moyen d’un modèle actuariel.
4 Le rendement du capital et le taux de renchérissement sont fixés dans l’annexe 1. En cas de modifications substantielles des conditions-cadres, le DETEC modifie l’annexe 1 en accord avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2231). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).