Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 10 OFDGForme des contributions

Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributions

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sous réserve de l’approbation de la commission, les contributions peuvent être fournies:

a.
sous forme de papiers-valeurs, ou
b.
jusqu’à concurrence d’un quart de la somme due, sous forme de droits aux prestations d’une assurance habilitée à traiter en Suisse, ou encore sous forme de garanties en faveur des fonds.