Art. 10 OFDGForme des contributions

Sous réserve de l’approbation de la commission, les contributions peuvent être fournies:

a.

sous forme de papiers-valeurs, ou

b.

jusqu’à concurrence d’un quart de la somme due, sous forme de droits aux prestations d’une assurance habilitée à traiter en Suisse, ou encore sous forme de garanties en faveur des fonds.