1Les contributions doivent être versées pendant la durée d’exploitation jusqu’à la mise hors service définitive d’une centrale nucléaire ou d’une autre installation nucléaire. L’obligation de verser des contributions après la mise hors service définitive est réservée.
2On entend par mise hors service définitive:
- a.
- pour une centrale nucléaire: l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance;
- b.
- pour une autre installation nucléaire: l’arrêt définitif de l’exploitation.
3Les calculs se fondent sur une durée d’exploitation présumée des centrales nucléaires de 50 ans. La commission peut adapter la base de calcul en s’appuyant sur l’avis de l’IFSN concernant le justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme au sens des art. 34, al. 4, et 34a de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire16.17
4La durée d’exploitation présumée des installations de gestion des déchets radioactifs doit être fixée dans le programme de gestion des déchets.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).
- RS 732.11
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).