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Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17
Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributions
1À la fin de la période de contribution obligatoire, le propriétaire tenu de verser des contributions reçoit un décompte.
2Les contributions encore dues à la fin de la période de contribution obligatoire doivent être versées dans les cinq ans.
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