Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 9b OFDGDécompte à la fin de la période de contribution obligatoire

Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributions

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la fin de la période de contribution obligatoire, le propriétaire tenu de verser des contributions reçoit un décompte.

2Les contributions encore dues à la fin de la période de contribution obligatoire doivent être versées dans les cinq ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).