Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 12 OFDGPart représentée par les contrats d’assurance et les garanties

Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributions

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contrats d’assurance et les garanties d’un propriétaire tenu de verser des contributions ne doivent pas représenter plus du quart du capital accumulé par lui.