1Si la mise hors service définitive intervient pendant une période de taxation, la commission procède à une taxation intermédiaire pour le reste de la période de taxation.
2…25
3Si des contributions doivent être prélevées après la mise hors service définitive en raison de la taxation ou de la taxation intermédiaire, la commission peut accorder des délais de paiement de cinq ans au maximum.26
4La durée de la période de taxation reste inchangée, même si une installation est définitivement mise hors service pendant cette période.
5Au surplus, l’art. 9 est applicable par analogie.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).