La commission remet au DETEC, à l’intention du Conseil fédéral, et aux propriétaires tenus de verser des contributions les rapports annuels concernant chaque fonds. Ceux-ci comprennent les comptes annuels et les rapports de l’organe de révision, et ils informent sur les principes et les objectifs du placement de la fortune.
Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17
Art. 30 OFDGRapport
Section 9 Surveillance et voies de recours
En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026