Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 30 OFDGRapport

Section 9 Surveillance et voies de recours

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission remet au DETEC, à l’intention du Conseil fédéral, et aux propriétaires tenus de verser des contributions les rapports annuels concernant chaque fonds. Ceux-ci comprennent les comptes annuels et les rapports de l’organe de révision, et ils informent sur les principes et les objectifs du placement de la fortune.