Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 29 OFDGSurveillance

Section 9 Surveillance et voies de recours

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les fonds sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).