Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 28 OFDGFrais

Section 8 Organisation

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des membres de la commission, les frais du bureau, de l’organe de révision et des experts ainsi que le coût des mandats attribués par la commission sont à la charge des fonds.