Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 24 OFDGSignature

Section 8 Organisation

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président ou le vice-président signe avec un autre membre de la commission au nom des fonds.

2La commission peut autoriser d’autres personnes à signer.