Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 26 OFDGBureau

Section 8 Organisation

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le bureau assume en particulier les tâches suivantes:

a.
il tient la comptabilité et exécute les paiements, pour autant que la commission n’en décide pas autrement;
b.
il prépare les séances de la commission et en exécute les décisions;
c.
il rédige les procès-verbaux.

2La commission peut confier d’autres tâches au bureau.