1La commission peut créer des groupes d’experts et des groupes de travail constitués de ses propres membres, de membres des comités et d’experts externes.
2Les propriétaires ont droit à une représentation équitable, mais au plus à un tiers des sièges de chaque groupe d’experts et de chaque groupe de travail.
3Les présidences des groupes d’experts et des groupes de travail sont chacune assurées par un membre indépendant de la commission.
4Les groupes d’experts et les groupes de travail élaborent des bases de décision pour la commission.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).