Art. 23 OFDGTâches de la commission

La commission assume en particulier les tâches suivantes:

a.⁶⁰

elle fixe dans chaque cas particulier les règles pour la réalisation de l’étude de coûts;

a^bis.⁶¹

elle dirige et coordonne l’examen de l’étude de coûts;

a^ter.⁶²

elle fixe dans chaque cas particulier le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;

b.

elle fixe le modèle actuariel destiné au calcul des contributions, le plan financier et le budget des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;

c.

elle fixe le montant des contributions dues à chacun des fonds par les propriétaires;

d.

elle décide de l’acceptation des papiers-valeurs, des contrats d’assurance et des garanties;

e.⁶³

elle décide du montant et de l’échéance des sommes à réclamer aux propriétaires;

f.

elle pourvoit à l’octroi d’avances entre les fonds;

g.

elle soumet au DETEC⁶⁴, à l’intention du Conseil fédéral, les propositions d’avance de la Confédération;

h.

elle constate que le propriétaire s’est acquitté intégralement de ses obligations;

i.⁶⁵

elle approuve le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires;

j.

elle vérifie les coûts de désaffectation, de gestion des déchets et d’administration, et les impute aux fonds;

k.

elle autorise le paiement des coûts de gestion des déchets qui n’ont pas encore été intégrés dans l’évaluation des coûts;

l.

elle décide du montant et de l’échéance des sommes à restituer en vertu de l’art. 78, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire;

m.

elle place les avoirs des fonds;

n.⁶⁶

elle édicte les directives de placement;

o.

elle désigne le bureau;

p.

elle choisit les offices de dépôt et désigne les gestionnaires de fortune;

q.⁶⁷

elle nomme les membres du comité de placements et du comité en charge des coûts;

q^bis.⁶⁸

elle nomme le membre du comité de la commission proposé par les propriétaires (art. 21, al. 2, let. b);

q^ter.⁶⁹

elle fait appel à des experts en cas de besoin;

r.⁷⁰

elle surveille les activités du bureau, du comité de la commission ainsi que celles des comités et des groupes d’experts ou de travail auxquels elle a fait appel;

s.⁷¹

elle donne à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance;

t.⁷²

elle rédige les rapports et les comptes annuels et soumet les rapports annuels au Conseil fédéral pour approbation.