Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 21 OFDGTaille et composition de la commission, du comité de la commission et des comités

Section 8 Organisation

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission compte au maximum dix membres.

2Le comité de la commission comprend quatre membres, à savoir:

a.
le président de la commission;
b.
un membre de la commission proposé par les propriétaires, et
c.
les présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts.

3Le comité de placements et le comité en charge des coûts comptent chacun entre huit et douze membres. L’un et l’autre comprennent des membres de la commission et des experts nommés par celle-ci.

4La présidence et la vice-présidence de la commission ainsi que la présidence du comité de la commission et des comités sont chacune assurées par un membre indépendant de la commission (art. 21a, al. 1).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).