Art. 21 OFDGTaille et composition de la commission, du comité de la commission et des comités

¹La commission compte au maximum dix membres.

²Le comité de la commission comprend quatre membres, à savoir:

a.

le président de la commission;

b.

un membre de la commission proposé par les propriétaires, et

c.

les présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts.

³Le comité de placements et le comité en charge des coûts comptent chacun entre huit et douze membres. L’un et l’autre comprennent des membres de la commission et des experts nommés par celle-ci.

⁴La présidence et la vice-présidence de la commission ainsi que la présidence du comité de la commission et des comités sont chacune assurées par un membre indépendant de la commission (art. 21a, al. 1).