Art. 20a OFDGNomination et durée du mandat

¹Les membres de la commission et l’organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral.

²Les membres des comités et le bureau sont nommés par la commission.

³La durée du mandat est de quatre ans; elle coïncide avec la législature du Conseil national. Elle commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

⁴Le mandat des membres de la commission, des comités, du bureau et de l’organe de révision qui sont nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.

⁵La limitation des mandats en vertu de l’art. 8i de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)⁴⁶ s’applique par analogie aux membres de la commission et des comités.