Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 31 OFDGVoies de droit

Section 9 Surveillance et voies de recours

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure d’adoption et de contestation des décisions des fonds est régie par la législation relative à la procédure administrative et à l’organisation judiciaire fédérales.