Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 33b OFDGModification d’autres actes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…86

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).
  2. La mod. peut être consultée au RO 2015 4043.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert