Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 34 OFDGEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.