Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 268 OFEIndemnisation

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 4 Épizooties à combattre Section 14 Myxomatose

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, LFE.