Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 274g OFEIndemnisation

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 4 Épizooties à combattre Section 17 Infestation par le petit coléoptère de la ruche (Aethina tumida)

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas alloué d’indemnités pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.