Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 290 OFEIndemnité

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 5 Épizooties des animaux aquatiques Section 4 Infection par le virus du syndrome des points blancs chez les crustacés

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les pertes de crustacés dues à la peste des écrevisses ou à une infection par le virus du syndrome des points blancs chez les crustacés ne donnent pas lieu à des indemnités.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 487).