Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 37 OFEObligation d’avoir sur soi sa patente de marchand de bétail

Titre 2 Trafic des animaux, des produits animaux, des semences et des embryons Chapitre 1 Animaux Section 7 Commerce du bétail

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le marchand de bétail est tenu d’avoir sur lui sa patente de marchand de bétail lorsqu’il fait du commerce du bétail ou transporte des animaux.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 790).