Art. 34 OFEPatente de marchand de bétail

¹Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d’une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.²³⁶

²La patente est délivrée par le canton où le marchand de bétail a son siège commercial. Elle a une durée de validité de trois ans et habilite le titulaire à exercer le commerce du bétail dans toute la Suisse.

³La patente est délivrée si le requérant:

a.

a suivi un cours d’introduction pour marchand de bétail et a réussi l’examen;

b.²³⁷

a accompli une formation destinée au personnel des entreprises de transport d’animaux selon l’art. 150 OPAn²³⁸ et réussi l’examen.

⁴La patente peut exceptionnellement être délivrée avant que le requérant n’ait suivi le cours d’introduction; en pareil cas, elle est délivrée provisoirement.

⁵La patente n’est pas délivrée si le requérant a enfreint de façon grave ou réitérée la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur les produits thérapeutiques ou sur l’agriculture.²³⁹

⁶La délivrance de la patente doit être saisie par le vétérinaire cantonal dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 sur les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire²⁴⁰.²⁴¹