Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 28 OFGModification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1998 1662.