Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 30 OFGEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1998.