Sont abrogés:
Historique et notes (3)
- [RO 1985 12]
- [RO 1986 867; 1989 1900; 1996 2243 ch. I 2.12, 3451]
- [RO 1986 1703]
Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1
Chapitre 4 Dispositions finales
Sont abrogés:
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