Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 27 OFGAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogés:

a.
l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la création de la fondation «fonds de garantie LPP» (OFG 1)33;
b.
l’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’administration du «fonds de garantie LPP» (OFG 2)34;
c.
le règlement du 23 juin 1986 des cotisations et des prestations de la fondation «fonds de garantie LPP»35.
Historique et notes (3)
  1. [RO 1985 12]
  2. [RO 1986 867; 1989 1900; 1996 2243 ch. I 2.12, 3451]
  3. [RO 1986 1703]

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