Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 26a OFGGarantie d’avoirs oubliés

Chapitre 3 Prestations Section 3 Garantie au titre d’insolvabilité d’une institution de prévoyance

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fonds de garantie garantit le montant des avoirs oubliés laissés dans des institutions de prévoyance liquidées dans la mesure où l’assuré justifie l’existence de l’avoir auprès de l’institution de prévoyance liquidée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de l’O du 19 avril 1999 (RO 1999 1773).