1L’OFEN5 vérifie dans le délai d’un mois si le dossier de demande est suffisant et, au besoin, le fait compléter.
2Si le dossier de demande est complet, l’OFEN le met à l’enquête publique dans le délai d’un mois. Les oppositions doivent être traitées, dans le cadre de négociations, six mois après l’échéance du délai d’opposition.
3Le DETEC6 statue dans les quatre mois qui suivent la clôture de la procédure d’instruction relative au projet d’utilisation des forces hydrauliques.
4Ces délais peuvent être prolongés par l’OFEN pour des raisons de coordination avec la procédure d’un état voisin intéressé ou pour d’autres raisons pertinentes.
Historique et notes (2)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3103). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3103). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.