Ordonnance sur l'utilisation des forces hydrauliques (OFH) · RS 721.801

Art. 4 OFHDispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le règlement du 26 décembre 1917 limitant l’application de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques à l’égard des petites usines11 est abrogé.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.

Historique et notes (1)
  1. [RS 4 779; RO 1996 2243 ch. I 62]