Art. 1a OFHPlans supplémentaires à fournir dans le cadre des procédures de concession et d’approbation des plans de la Confédération

Pour les projets d’utilisation des forces hydrauliques situés hors de la zone à bâtir et soumis à la procédure de concession et d’approbation des plans de la Confédération, la demande de concession ou d’approbation des plans doit notamment contenir des plans indiquant la délimitation des bâtiments nouveaux ou supprimés conformément à l’art. 25a, al. 1, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)⁴, ainsi que des surfaces imperméabilisées nouvelles ou supprimées conformément à l’art. 25a, al. 2, OAT.