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Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31
En matière de poursuites pour dettes et de faillite, on se servira des formulaires prescrits en vue d’une application uniforme des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et des ordonnances correspondantes.
Les arrêts qui citent l’art. 1 Oform, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1
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