Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

Art. 1 OformFormulaires

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En matière de poursuites pour dettes et de faillite, on se servira des formulaires prescrits en vue d’une application uniforme des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et des ordonnances correspondantes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4007).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 Oform, du plus récent au plus ancien.