(art. 53k, let. b à d, LPP)
1Les filiales dans la fortune de base sont des entreprises que la fondation contrôle en tant qu’unique propriétaire.
2Toute filiale dans la fortune de base répond aux conditions suivantes:
- a.31
- elle est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée qui a son siège en Suisse; elle ne peut avoir son siège à l’étranger que si cela répond à un intérêt de l’investisseur;
- b.
- l’acquisition ou la fondation de la société nécessite l’approbation de l’assemblée des investisseurs de la fondation;
- c.
- les deux tiers au moins du chiffre d’affaires de la filiale proviennent de la gestion et de l’administration de la fortune de la fondation;
- d.
- un contrat écrit au sens de l’art. 7 est conclu entre la fondation et la filiale;
- e.
- le conseil de fondation veille à ce que l’organe de gestion de la filiale soit soumis à un contrôle suffisant;
- f.
- la filiale elle-même ne détient aucune participation;
- g.
- la filiale limite son activité à l’administration d’avoirs de prévoyance.
3La fondation veille à ce que l’autorité de surveillance puisse exiger en tout temps de la filiale des informations ou la remise de documents pertinents.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2221).