Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 45 OFPEntrée en vigueur

Section 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.